Dès janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA en Allemagne doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes à EN 16931.
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Seuls les formats basés sur la norme européenne EN 16931 sont valides. Les PDF ordinaires ne répondent pas à cette définition – même s'ils sont envoyés par voie électronique.
Depuis la modification du § 14 UStG par la loi sur les opportunités de croissance, la règle suivante s’applique : une facture électronique doit être conforme à un format électronique structuré selon la norme européenne EN 16931. Les PDF classiques, même envoyés par e-mail, ne sont plus considérés comme une facture électronique au sens de la loi.
Formats répondant aux exigences : XRechnung (syntaxe UBL ou CII), ZUGFeRD à partir de la version 2.x et Factur-X. Un PDF ZUGFeRD contient toujours un XML intégré en plus de la vue PDF lisible : c’est ce XML qui fait foi.
Selon l’exposé des motifs du législateur, l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dans le segment B2B établies en Allemagne. Pour les petites entreprises au titre du § 19 UStG et les situations particulières (par ex. prestations exonérées de TVA), il est recommandé de consulter un conseiller fiscal.
Le calendrier progressif prévu par la loi sur les opportunités de croissance : obligation de réception à partir du 01.01.2025. Obligation d’émission à partir du 01.01.2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 800 000 €. À partir du 01.01.2028 pour toutes les autres. Les factures B2C (destinées aux particuliers) ne sont pas concernées.
Loi sur les opportunités de croissance (BMJ) · Lettre du BMF du 15.10.2024 – dispositions transitoires
Selon la lettre du BMF, entre le 01.01.2025 et le 31.12.2026, une facture ordinaire (PDF, papier) peut encore être émise avec le consentement du destinataire. À partir de 2027, cette possibilité n’existera plus pour les grandes entreprises. Une facture papier numérisée ou un PDF sans XML intégré ne répond jamais à la définition légale du § 14 UStG.
Pour vérifier les factures électroniques reçues : digital-rechnung.de ouvre XRechnung et ZUGFeRD localement dans le navigateur – sans téléchargement, sans compte.
Lettre du BMF sur l’obligation de facturation électronique (PDF)
XRechnung (.xml), ZUGFeRD ou Factur-X (.pdf) – importez et lisez instantanément.
Ouvrir une e-facture maintenant →L'obligation de réception s'applique en principe à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les micro-entreprises peuvent encore refuser les e-factures jusqu'en 2027 ou 2028, mais doivent les accepter si leur partenaire commercial en envoie une.
Dès 2025, un émetteur de factures peut vous envoyer une e-facture – vous devez être techniquement en mesure de la recevoir. Un refus peut entraîner des retards de paiement.
Entre entreprises (B2B), la facture PDF reste autorisée jusqu'en 2026 (avec l'accord du destinataire). Dès 2027/2028, la e-facture conforme à EN 16931 devient obligatoire.